{"id":2707,"date":"2026-01-13T08:42:34","date_gmt":"2026-01-13T08:42:34","guid":{"rendered":"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-01-13T08:42:34","modified_gmt":"2026-01-13T08:42:34","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
\r\n

1. Conditions g\u00e9n\u00e9rales et politiques de r\u00e9servation<\/strong>
Le pr\u00e9sent document r\u00e9git les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux r\u00e9servations effectu\u00e9es sur le site www.rentalscollection.com, propri\u00e9t\u00e9 de The Rentals Collection, S.L., soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro fiscal B75077578 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 C\/ Easo 15, Bajo, 20006 Donostia \/ Saint-S\u00e9bastien (Gipuzkoa).

L\u2019entreprise exerce une activit\u00e9 professionnelle d\u2019h\u00e9bergement dans des logements class\u00e9s comme appartements touristiques et logements \u00e0 usage touristique, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation touristique, urbanistique et sectorielle en vigueur dans la Communaut\u00e9 Autonome du Pays Basque.

Les appartements touristiques et logements \u00e0 usage touristique exploit\u00e9s par The Rentals Collection, S.L. \u00e0 Saint-S\u00e9bastien ne sont pas des logements d\u2019habitation et n\u2019exercent pas leur activit\u00e9 sur un sol r\u00e9sidentiel, mais s\u2019inscrivent juridiquement dans le cadre de l\u2019h\u00e9bergement, sur un sol \u00e0 usage tertiaire. Par cons\u00e9quent, les unit\u00e9s g\u00e9r\u00e9es par The Rentals Collection, S.L. ne constituent pas, au sens juridique ni urbanistique, des habitations, mais des activit\u00e9s \u00e9conomiques d\u2019h\u00e9bergement soumises aux cadres administratifs applicables aux h\u00f4tels et \u00e9tablissements similaires.

2. R\u00e9servation et paiement<\/strong>
La r\u00e9servation sera consid\u00e9r\u00e9e comme confirm\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception du paiement int\u00e9gral et de la confirmation \u00e9lectronique envoy\u00e9e par The Rentals Collection. Le client d\u00e9clare avoir lu et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales avant d\u2019effectuer le paiement.

3. Annulations par le client<\/strong>
Le client peut annuler sa r\u00e9servation \u00e0 tout moment, avec droit \u00e0 remboursement partiel selon les d\u00e9lais suivants :
- Jusqu\u2019\u00e0 30 jours avant la date d\u2019arriv\u00e9e : remboursement de 90 %.
- Entre 29 et 7 jours avant l\u2019arriv\u00e9e : remboursement de 50 %.
- Moins de 7 jours avant l\u2019arriv\u00e9e : aucun remboursement.
Aucun remboursement ne sera accord\u00e9 si le client interrompt volontairement son s\u00e9jour avant la date de d\u00e9part pr\u00e9vue.

4. Modifications par l\u2019entreprise<\/strong>
En cas de circonstances impr\u00e9vues et ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019entreprise emp\u00eachant l\u2019occupation du logement r\u00e9serv\u00e9, The Rentals Collection mettra \u00e0 disposition du client un autre logement de cat\u00e9gorie \u00e9gale ou sup\u00e9rieure, sans remboursement ni indemnisation suppl\u00e9mentaire.

5. Utilisation du logement et responsabilit\u00e9 du client<\/strong>
Le client s\u2019engage \u00e0 utiliser le logement avec soin, exclusivement \u00e0 des fins d\u2019h\u00e9bergement, et \u00e0 respecter les r\u00e8gles de vie commune, de tranquillit\u00e9 et de bon usage des installations. Il est responsable des dommages caus\u00e9s par n\u00e9gligence ou mauvaise utilisation du logement, du mobilier ou des \u00e9quipements, ainsi que de la perte des cl\u00e9s ou de tout dommage r\u00e9sultant de son comportement.

6. Responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise<\/strong>
The Rentals Collection ne saurait \u00eatre tenue responsable des effets personnels laiss\u00e9s dans le logement, ni des incidents r\u00e9sultant de la force majeure, d\u2019interruptions de services publics ou d\u2019actes de tiers ext\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019entreprise.

7. Conditions d\u2019occupation, de vie commune et d\u2019usage<\/strong>
La fiche de chaque logement indique la capacit\u00e9 maximale autoris\u00e9e, comptant aussi bien les adultes que les mineurs, quel que soit leur \u00e2ge. Il est interdit de d\u00e9passer la capacit\u00e9 maximale indiqu\u00e9e lors de la r\u00e9servation. Toute modification du nombre d\u2019occupants doit \u00eatre communiqu\u00e9e et express\u00e9ment autoris\u00e9e par l\u2019entreprise.

Le logement doit \u00eatre utilis\u00e9 exclusivement \u00e0 des fins d\u2019h\u00e9bergement temporaire. Toute autre utilisation est strictement interdite, notamment :
- l\u2019organisation de f\u00eates ou de r\u00e9unions non autoris\u00e9es,
- l\u2019acc\u00e8s ou le s\u00e9jour de personnes non enregistr\u00e9es sans l\u2019autorisation expresse de The Rentals Collection,
- l\u2019organisation d\u2019\u00e9v\u00e9nements ou de tournages \u00e0 des fins commerciales,
- et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9alisation d\u2019activit\u00e9s illicites ou contraires \u00e0 la morale, aux bonnes m\u0153urs ou \u00e0 l\u2019ordre public.

Le client doit \u00e9galement respecter les heures de silence comprises entre 21h00 et 09h00, et s\u2019abstenir de tout bruit ou comportement perturbant la tranquillit\u00e9.

Le non-respect de ces conditions autorise The Rentals Collection \u00e0 r\u00e9silier imm\u00e9diatement le contrat, \u00e0 exiger le d\u00e9part du logement et \u00e0 retenir les sommes vers\u00e9es \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9, sans pr\u00e9judice d\u2019\u00e9ventuelles actions en justice ou indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires.

8. R\u00e9siliation anticip\u00e9e et expulsion du client<\/strong>
The Rentals Collection peut r\u00e9silier imm\u00e9diatement le contrat d\u2019h\u00e9bergement et exiger l\u2019\u00e9vacuation du logement dans les cas suivants :
- utilisation du logement \u00e0 des fins autres que l\u2019h\u00e9bergement, y compris des activit\u00e9s illicites ou contraires \u00e0 l\u2019ordre public ;
- comportements troublant gravement la tranquillit\u00e9 des autres clients ou des voisins ;
- d\u00e9t\u00e9rioration intentionnelle ou n\u00e9gligente du logement, du mobilier ou des \u00e9quipements;
- non-respect r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des r\u00e8gles internes de s\u00e9jour communiqu\u00e9es par l\u2019entreprise.
Dans ces cas, le client perdra tout droit \u00e0 remboursement et devra quitter imm\u00e9diatement le logement, sans pr\u00e9judice des actions l\u00e9gales ou indemnisations correspondantes.

9. Protection des donn\u00e9es<\/strong>
Conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (RGPD) et \u00e0 la Loi organique 3\/2018 sur la protection des donn\u00e9es personnelles et la garantie des droits num\u00e9riques, les donn\u00e9es fournies lors de la r\u00e9servation seront trait\u00e9es par The Rentals Collection, S.L. afin de g\u00e9rer la r\u00e9servation, le s\u00e9jour et la relation commerciale. Le client peut exercer ses droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, d\u2019opposition, de limitation et de portabilit\u00e9 en adressant une demande \u00e9crite \u00e0 info@rentalscollection.com.

10. Droit applicable et juridiction<\/strong>
Les pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9gies par le droit espagnol, et plus particuli\u00e8rement par les dispositions relatives aux services d\u2019h\u00e9bergement et \u00e0 la protection des consommateurs, \u00e0 l\u2019exclusion expresse non seulement de la Loi espagnole sur les baux urbains (LAU), mais aussi de toute r\u00e9glementation ou disposition relative aux usages r\u00e9sidentiels ou d\u2019habitation.
Les appartements touristiques et logements \u00e0 usage touristique g\u00e9r\u00e9s par The Rentals Collection, S.L. ne sont pas des logements au sens juridique ou urbanistique, mais des activit\u00e9s \u00e9conomiques d\u2019h\u00e9bergement d\u00e9velopp\u00e9es sur un sol \u00e0 usage tertiaire.
Tout litige sera soumis aux tribunaux de Donostia \/ Saint-S\u00e9bastien (Gipuzkoa), avec renonciation expresse \u00e0 toute autre juridiction.<\/p>\r\n

11. Taxe Touristique<\/strong><\/p>\r\n

L\u2019administration du Pays Basque pr\u00e9voit la mise en place d\u2019une taxe touristique ; toutefois, aucune date officielle d\u2019entr\u00e9e en vigueur n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e<\/strong>.<\/p>\r\n

Une fois appliqu\u00e9e, cette taxe sera ajout\u00e9e au montant du s\u00e9jour<\/strong> conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Le moment venu, nous informerons tous les clients en temps utile<\/strong>, afin de garantir une communication claire et d\u2019\u00e9viter tout impact sur leurs r\u00e9servations.<\/p>\r\n

Nous nous engageons \u00e0 maintenir une information transparente, afin que chaque client connaisse pr\u00e9cis\u00e9ment toute \u00e9volution r\u00e9glementaire susceptible d\u2019affecter sa r\u00e9servation.<\/p><\/div>\r\n

<\/div>\r\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2707","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales - Blog<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, nofollow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - Blog\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Blog\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/conditions-generales\/\",\"url\":\"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/conditions-generales\/\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - Blog\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-01-13T08:42:34+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/conditions-generales\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/conditions-generales\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/conditions-generales\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/\",\"name\":\"Blog\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - Blog","robots":{"index":"noindex","follow":"nofollow"},"og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - Blog","og_url":"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/conditions-generales\/","og_site_name":"Blog","twitter_card":"summary_large_image","schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/conditions-generales\/","url":"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/conditions-generales\/","name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - Blog","isPartOf":{"@id":"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/#website"},"datePublished":"2026-01-13T08:42:34+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/conditions-generales\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/conditions-generales\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/conditions-generales\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/#website","url":"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/","name":"Blog","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2707","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2707"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2707\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/demo-335.avantio.dev\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2707"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}